Conditions Générales De Vente

Conditions Générales De Vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat, quelles que soient les modalités de cette conclusion, que ce soit en présentiel ou par voie dématérialisée, notamment via le site perfectionnementtoilettagecanin.fr.

Toutes nos prestations et offres sont exclusivement régies par les présentes CGV, sauf convention contraire expresse et écrite dument signée de la société.

Préalablement, il est rappelé que nos prestations ne s’adressent qu’à des professionnels, excluant de fait toute relation avec un « consommateur » non professionnel.

N’ont donc pas à s’appliquer les dispositions afférentes au consommateur, notamment celles prévues par le code de la consommation.

Un « professionnel » au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale qui, lorsqu’elle sollicite une prestation de notre part, déclare et s’engage à agir dans le cadre et pour le compte de son activité professionnelle artisanale, libérale ou commerciale.

En signant le contrat, le professionnel reconnait satisfaire à cette condition sans laquelle nous n’entendons pas contracter.

En signant le contrat, le professionnel déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV ainsi que les droits et obligations en découlant avant la passation dudit contrat. La signature du contrat vaut donc acceptation des CGV actuelles.

Article 1 – Conclusion du contrat et engagement du professionnel

1 – Lors de son inscription et de la conclusion du contrat, et afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l’apprenant professionnel à la formation s’engage :

• à fournir des indications exactes et complètes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son e-mail. Tout changement non signalé ne pourra engager la responsabilité de la société prestataire.
• à fournir la société prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’elle ne soit tenue d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude;
• à avertir directement la société prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.

2 – Toute souscription à une formation doit préalablement faire l’objet d’une prise de contact avec la société prestataire qui évalue alors les besoins et l’adéquation de la demande du professionnel. Il ne saurait y avoir de conclusion d’un contrat de formation sans ce préalable, les mentions dispensées sur le site n’étant qu’indicatives et sujettes à un examen particulier à chaque professionnel qui souhaite suivre un ou plusieurs des programmes proposés.

3– La société prestataire ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise adéquation de la formation si l’apprenant professionnel lui a délivré des informations partiellement ou totalement erronées.

Article 2 – Déclarations de l’apprenant professionnel à la prestation :

L’apprenant professionnel à la prestation reconnaît et accepte :

• Que les parties pourront, sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
• Qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
• Que la société prestataire ne saura être tenue pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudices occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.

De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 3 – Prix et Modalités de paiement

1 – Les prix prestations sont indiqués en euros et NET, la TVA n’étant à ce jour pas applicable aux prestations de formation. Si par cas la législation était modifiée, il est convenu que la TVA sera facturée en sus au taux alors applicable ce qu’accepte l’apprenant professionnel.

2 – La société EURL Toilettage canin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et d’appliquer les prix en vigueur au jour de la conclusion du contrat de prestation propre au candidat professionnel.

3 – Les prix sont affichés hors la participation aux frais de traitement et d’expédition.

4 – Le financement des formations dispensées par la société est régi par le contrat qui sera signé avec l’apprenant professionnel, contrat qui est propre à chaque candidat professionnel et à chaque formation. Pour information uniquement, il est précisé que la société peut accepter un financement direct du professionnel ou via une FAFCEA.

Article 4 – Obligations de la société prestataire

Les engagements de la société prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat.

Article 5 – Responsabilité de la société prestataire

L’entière responsabilité de la société prestataire relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

La responsabilité de la société prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, la responsabilité de la société prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

• Suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
• Pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
• En cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves de la société prestataire.

La société prestataire ne répond ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’apprenant professionnel à la formation.

Article 6 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie ou non.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Au cas où l’une des recommandations de la société prestataire ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, la société prestataire informera l’apprenant professionnel à la formation de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation.

Il appartiendra alors à l’apprenant professionnel à la formation et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que la société prestataire soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations.

Pour les besoins propres des prestations, la société prestataire pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données ou d’autres outils informatiques.

Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition de l’apprenant professionnel à la formation et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins de la société prestataire et sans considération des besoins propres de l’apprenant professionnel à la formation, ceux-ci sont mis à disposition du apprenant professionnel à la formation pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice de l’apprenant professionnel à la formation ou celui du tiers.

La société prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

–  les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, schémas ou autres actes réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant et ;

–  toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que la société prestataire serait amenée à développer ou à fournir dans le cadre des prestations de formation.

L’apprenant professionnel à la formation pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour son activité personnelle uniquement, pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par la société prestataire et intégrés dans ses travaux dispensés lors de la formation.

L’apprenant professionnel à la formation s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord de la société prestataire.

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, la société prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos de l’apprenant professionnel à la formation en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures.

Par ailleurs, l’apprenant professionnel à la formation autorise la société prestataire, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.

Article 8 – Documents

La société prestataire pourra conserver les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera à l’apprenant professionnel à la formation, sur sa demande et sous réserve qu’ils n’aient pas été transmis à des autorités administratives, ceci notamment en cas de financement via les FAFCEA. Tous les documents, données ou informations, que l’apprenant professionnel à la formation aura fournis, resteront sa propriété.

La société prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont la propriété de la société prestataire.

Article 9 – Droit de rétractation

L’apprenant professionnel à la formation déclare contracter avec la société prestataire dans le cadre et pour les besoins de sa profession et de son activité principale.

Par voie de conséquence et conformément à l’article L 221-3 du code de la consommation, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Cependant, le contrat de formation est régi par les dispositions des article L 6353-1 et suivantes du Code du Travail.

De fait, seul le délai de rétractation visé par l’article L 6353-5 du Code du Travail a vocation à s’appliquer.

Il sera donc rappelé les dispositions suivantes :

Art L 6353-3 du Code du Travail :

« Lorsqu’une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation.

Ce contrat est conclu avant l’inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais. »

Art L 6353—5 du Code du Travail :

« Dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. »

Le contrat de formation ne sera donc définitif au regard de ce droit de rétractation que 10 jours après sa signature et sous réserve que les conditions particulières prévues au contrat soient satisfaites.

Article 10 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 11 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 12– Conditions d’accès pour les personnes en situation de handicap (PSH)

La société est sensibilisée à l’accès de ses formations aux personnes en situation de handicap. Elle tente dans la mesure du possible de permettre à un apprenant professionnel en situation de handicap de pouvoir avoir accès aux formations dispensées. Dans ce cadre, l’apprenant professionnel est invité à contacter directement la société afin d’envisager la faisabilité de son projet de formation et les possibilités d’adaptation éventuelle du programme à la situation particulière del’apprenant professionnel en situation de handicap.

Article 13 – Réclamations- litige

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

Il sera rappelé que la présente convention étant conclue entre deux professionnels, les dispositions applicables à la médiation du consommateur n’ont pas vocation à s’appliquer.

Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, les juridictions du ressort de Bordeaux seront seules compétentes pour régler le litige.

Article 14– Données personnelles

Les informations nominatives et données personnelles concernant l’apprenant professionnel sont nécessaires à la gestion de son dossier et au bon déroulement de la formation.

Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à la dispensation de la formation.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à la société EURL TOILETTAGE CANIN d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations fournies.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il suffit d’écrire en ligne au service clientèle en indiquant nom, prénom, adresse e-mail.

Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du client et préciser, l’adresse à laquelle lui parvenir une réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

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